Projet d’hôtellerie de luxe au Capitoul

Au prétexte de créer un hameau nouveau intégré à l’environnement. Luxe ou pas luxe telle n’est pas la question, ce qui est en cause, c’est de construire dans les espaces proches du rivage, là où la loi littoral l’interdit formellement.
Albert Cormary

les débats parlementaires portant sur la Loi Elan et ses amendements
tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat ont rendu leur copie le 25 Juillet dernier.http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0846.asp
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/evolution_du_logement_de_lamenagement_et_du_numerique.html#c641260
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-elan
https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/loi-elan-le-senat-assouplit-la-loi-littoral-88323La Commission mixte paritaire (associant Sénateurs-rices et députés-es)
est convoquée le 12 Septembre prochain..
https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281502438

a l’issue de la clôture des débats au Sénat,
il faut retenir ce que le 26 Juillet dernier,  Julien Denormandie, 
secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Cohésion des Territoires,
s’est plu à dire :
« Le Gouvernement a [par ailleurs] tenu à préserver
> la structure et les objectifs fondamentaux de la loi Littoral 
> et [de la loi SRU], tout en permettant des adaptations 
> de bon sens à la demande de très nombreux élus locaux. » 
>

Découle ainsi toute la problématique qui articule les débats depuis le début de l’examen de cette loi .
En aucun cas les amendements déposés à l’AN et au Sénat visant à assouplir (détricoter) la Loi  Littoral, n’ont eu pour objectif de répondre à une actualité frappée au coin du bon sens.

L’unique et seul objectif -et il ressort vivement dans la déclaration du Secrétaire d’état-
et de régionaliser, voire de contextualiser la Loi Littoral en fonction des attentes des élus-es locaux.

Ici sur la façade atlantique, tantôt sur le littoral narbonnais, 
ou encore mieux pour combler les dents creuses du golf du Morbihan
ou en prétextant que si on assouplit la loi Littoral on évitera des catastrophe
du type de la Faute-sur-Mer… (lol)

Depuis le début, les besoins avancés par les uns-es et les autres, 
en matière de dents creuses, d’installations agricoles spécifiques, 
d’aménagements permettant des activités proches du rivage ne sont que 
proposition fallacieuses.

En effet, des possibilités de dérogation ou d’adaptation de la Loi Littoral 
à des dispositifs faisant règlements locaux d’urbanisme ou à des demandes de Permis d’aménager ou de Permis de  Construire existent déjà dans la Loi Littoral elle-même (Voir ci-dessous)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833472&dateTexte=&categorieLien=cid

Sur cette base, on peut considérer que réactualiser la loi littoral en l’amendant revient à faire tomber  toute la jurisprudence qui l’encadre et qui l’a construite depuis plus de trente années de recours en opposition.

J’ai demandé une audience au Président de la République, en séjour à Brégançon (Bormes-Les-Mimosas) afin de lui demander de bien vouloir tenir les engagements qu’il avait pris pendant la Campagne des élections présidentielles de 2017 à savoir de  

« NE PAS TOUCHER A LA LOI LITTORAL »

Bien à vous,

JEAN-LAURENT FÉLIZIA,
Co-Porte-Parole Régional – Membre du Conseil Politique Régional PACA
> Référent du Groupe Local Mer et Maures – Conseiller Municipal au Lavandou (83)

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